Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

• où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, pour autant que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci soient livrées en une seule fois ;
• à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
• à la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans la mesure où vous avez commandé un produit livré en plusieurs envois partiels ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (FeNau GmbH, Veit-Stoß-Str. 20, 90579 Langenzenn, numéro de téléphone : +49 (0) 911 9791723 0, adresse e-mail : info@fenau.eu) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, selon la première de ces éventualités.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 250 EUR au maximum.

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :

• portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une spécification individuelle du consommateur est déterminante, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
• portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
• portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• concernant la livraison de journaux, de magazines ou de revues, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

• portant sur la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été brisé après la livraison ;
• portant sur la livraison de marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison ;
• concernant la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À l'attention de :
FeNau GmbH
Veit-Stoß-Str. 20
90579 Langenzenn
Adresse e-mail : info@fenau.eu

• Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des marchandises suivantes (*)/ la prestation du service suivant (*)
• Commandé le (*)/ reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date

(*) Biffer la mention inutile.