Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions générales

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à tous les contrats relatifs à des livraisons et prestations que vous concluez avec nous en tant que prestataire (FeNau GmbH), quel que soit le mode de conclusion du contrat. Sont notamment concernés les contrats conclus

• via nos sites Internet www.fenau.eu, www.fenau.de et www.stahl24.eu,
• via les places de marché en ligne que nous utilisons (par exemple eBay, Amazon),
• par e-mail, téléphone, fax ou tout autre moyen écrit,
• sur la base d’une offre que nous vous avons soumise, ainsi que
• directement dans nos locaux.

Sauf convention contraire, l’application de vos propres conditions générales, le cas échéant, est exclue. Des conditions divergentes ne prennent effet que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

(2) Au sens des dispositions suivantes, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

(3) La version des présentes conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

(4) Si vous êtes un entrepreneur, les présentes conditions générales s’appliquent également à tous les contrats futurs conclus dans le cadre de la relation commerciale en cours, sans qu’il soit nécessaire de les inclure à nouveau au cas par cas.

(5) Pour les contrats conclus via une place de marché en ligne, les conditions de l’exploitant de la place de marché concernée s’appliquent à titre complémentaire. Dans la mesure où leurs dispositions impératives s’écartent des présentes conditions générales, elles prévalent.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises, notamment de produits en acier et en acier inoxydable (par exemple, caillebotis, systèmes de mains courantes, composants de garde-corps et accessoires), y compris les découpes et les fabrications sur mesure selon les spécifications du client.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier d’achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article. Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent exclusivement aux conclusions de contrats via le système de panier d’achat en ligne de notre site Internet.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :

Les articles que vous souhaitez acheter sont placés dans le « panier ». En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment.

Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse » et saisi vos données personnelles ainsi que les modalités de paiement et d’expédition, les détails de votre commande s’affichent sous forme de récapitulatif.

Si vous choisissez comme mode de paiement un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du prestataire du système de paiement instantané.

En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuerez la sélection appropriée ou la saisie de vos données. Pour finir, les détails de votre commande s’afficheront sous forme de récapitulatif soit sur le site Internet du prestataire du système de paiement instantané, soit après votre retour dans notre boutique en ligne.

Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier une nouvelle fois les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (notamment via la fonction « Retour » de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.

En validant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous acceptez de manière juridiquement contraignante l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes de devis ne vous engagent en rien. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme par écrit (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication d’un autre délai dans l’offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous nous avez communiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas bloquée par des filtres anti-spam.

(6) Conclusion du contrat en dehors du système de panier d’achat en ligne :

a) Les commandes qui nous parviennent par e-mail, par téléphone, par fax, sous toute autre forme écrite ou directement dans nos locaux constituent une offre de conclusion de contrat à notre égard. Le contrat est conclu dès notre acceptation. L’acceptation intervient par confirmation de commande sous forme écrite ou par l’exécution de la livraison.

b) Dans la mesure où nous vous avons soumis une offre par écrit, le contrat est conclu dès votre acceptation, dans le délai de validité indiqué dans l’offre (article 2, paragraphe 4).

c) Nous confirmons par écrit les commandes passées par téléphone. Si vous êtes un professionnel, notre confirmation de commande fait foi quant au contenu et à l’étendue du contrat, sauf si vous la contestez sans délai après sa réception. Si vous êtes un consommateur, le contrat est réputé conclu selon le contenu que vous nous avez communiqué ; notre confirmation de commande sert dans ce cas à des fins de documentation.

(7) Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu exclusivement par le biais de moyens de communication à distance (notamment par e-mail, par téléphone ou par télécopie), nous mettons à votre disposition, par écrit, les présentes conditions générales de vente, les informations relatives au droit de rétractation ainsi que le modèle de formulaire de rétractation, de même que les informations légalement requises pour les contrats à distance, avant que vous ne donniez votre accord contractuel. Il n’existe aucun droit de rétractation pour les contrats conclus dans nos locaux commerciaux.

§ 3 Marchandises fabriquées sur mesure (fabrication sur mesure)

(1) Pour les produits fabriqués sur mesure (notamment les caillebotis, les découpes et autres produits réalisés selon les dimensions fournies par le client), la fabrication s’effectue exclusivement et de manière contraignante selon les données que vous avez indiquées dans la commande. Vous devez nous fournir toutes les informations nécessaires à la fabrication via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat.

(2) Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de vos informations, notamment en ce qui concerne :

a) toutes les dimensions (par exemple, longueur, largeur, évidements, encoches), que vous devez vérifier avant de finaliser la commande ;
b) l’indication du sens des barres porteuses ; les barres porteuses doivent reposer sur les supports ;
c) l’adéquation et le dimensionnement suffisant des surfaces d’appui et de la configuration d’appui sur le lieu de montage.

(3) Nous ne vérifions pas l’exactitude du contenu des informations transmises ni leur adéquation à l’usage prévu et déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs. Les écarts entre la marchandise livrée et les indications figurant dans votre commande, dans les limites des tolérances de fabrication habituelles dans le secteur (notamment selon la norme RAL-GZ 638 pour les caillebotis), ne constituent pas un défaut.

(4) Les marchandises fabriquées sur mesure sont exclues de tout échange et de tout retour. Les consommateurs ne disposent à cet égard d’aucun droit de rétractation (article 312g, paragraphe 2, point 1 du BGB) ; les détails figurent dans les informations relatives au droit de rétractation. Les droits légaux en matière de défauts restent inchangés.

(5) Les spécifications de qualité suivantes s’appliquent en complément aux caillebotis :

a) Les tolérances dimensionnelles et de forme sont régies par la norme d’assurance qualité RAL-GZ 638 dans sa version en vigueur. Les tolérances qui y sont définies s’appliquent aux caillebotis d’une surface maximale de 2,0 m², aucune dimension latérale ne pouvant dépasser 2 000 mm.

b) Pour les caillebotis dont les dimensions dépassent celles mentionnées au point a), les tolérances prévues par la norme RAL-GZ 638 s’appliquent en conséquence. Des écarts plus importants liés à la fabrication, notamment en ce qui concerne la planéité et la déformation, sont admissibles pour ces dimensions, dans la mesure où cela ne nuit pas à l’utilisation conforme de la marchandise et qu’aucun accord contraire n’a été conclu par écrit.

c) Pour les résidus de galvanisation présents à l’intérieur des mailles des caillebotis galvanisés à chaud (poussière de zinc, pellicules de zinc), nos conditions techniques de livraison TL-GR 04 s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat, disponible à l’adresse [[URL_TL-GR-04]]. Elles font partie intégrante de la description du produit.

d) Toute retouche mécanique des mailles allant au-delà des spécifications visées au point c) ne fait pas partie de l’étendue de la livraison. Elle peut être proposée sur demande ; dans ce cas, un accord séparé par écrit est nécessaire avant la conclusion du contrat, dans lequel l’étendue des prestations et le supplément de prix sont fixés.

§ 4 Accords particuliers relatifs aux modes de paiement proposés

(1) Vérification
de solvabilité. Dans la mesure où nous effectuons un paiement anticipé, par exemple en cas de paiement sur facture ou par prélèvement automatique, vos données seront transmises à Creditsafe Deutschland GmbH, Schreiberhauer Straße 30, 10317 Berlin. Nous nous réservons le droit, à l’issue de la vérification de solvabilité, de vous refuser le mode de paiement par facture ou par prélèvement automatique.

(2) Paiement via « PayPal » / « PayPal Checkout »
Si vous choisissez un mode de paiement proposé via « PayPal » / « PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les différents modes de paiement via « PayPal » vous sont présentés sous un bouton correspondant sur notre site Internet ainsi que lors du processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, « PayPal » peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s’appliquent à cet égard, celles-ci vous seront signalées séparément. Vous trouverez de plus amples informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

§ 5 Livraison, livraisons partielles, réserve de livraison par nos fournisseurs

(1) Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela reste raisonnable pour vous. Les livraisons partielles que nous organisons ne vous occasionneront pas de frais d’expédition supplémentaires.

(2) La conclusion du contrat est soumise à la condition que nos fournisseurs nous livrent eux-mêmes les marchandises correctement et dans les délais. Cela ne s’applique que dans le cas où la non-livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec notre fournisseur. Vous serez immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. Toute contrepartie déjà versée sera remboursée sans délai.

(3) Les cas de force majeure ainsi que toute autre circonstance dont nous ne sommes pas responsables (par exemple, perturbations chez les sous-traitants, retards de transport, mesures administratives, grèves, pénurie de matières premières) prolongent le délai de livraison de manière raisonnable. Si l’empêchement dure plus de six semaines, les deux parties sont en droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie de la prestation concernée ; les contreparties déjà versées seront remboursées sans délai. Les droits légaux restent inchangés.

§ 6 Droit de rétention, compensation, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La compensation à l’égard de nos créances n’est autorisée qu’avec des contre-créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée.

(3) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(4) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, aucune mise en gage ni cession à titre de garantie n’est autorisée.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales normales. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de la revente ; nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

c) En cas d’association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 7 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison que la marchandise est complète et ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et de nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Si vous ne respectez pas cette obligation, cela n’a aucune incidence sur vos droits de garantie légaux.

(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si nous vous en avons informé avant que vous ne donniez votre accord sur le contrat et si cet écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.

(4) Les écarts usuels dans le secteur et techniquement inévitables en matière de dimensions, de finitions de surface et de conception ne constituent pas un défaut. Pour les caillebotis, les dispositions de l’article 3, paragraphe 5, s’appliquent, en particulier les tolérances de fabrication selon la norme RAL-GZ 638 ainsi que la condition technique de livraison TL-GR 04 concernant les résidus de galvanisation à l’intérieur des mailles. Les caractéristiques de surface liées à la galvanisation situées en dehors des mailles, notamment les différences de couleur, le matité, les taches et la rouille blanche due au stockage, ne constituent pas non plus un défaut. Le fabricant se réserve le droit d’apporter des modifications constructives aux dimensions en raison des progrès techniques, dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour vous et ne compromettent pas l’utilisabilité de la marchandise.

(5) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles de garantie susmentionnées :

a) Seules nos propres indications, les spécifications intégrées conformément à l’article 3, paragraphe 5, et la description du produit fournie par le fabricant sont réputées convenues en tant que caractéristiques de la marchandise ; ne sont en revanche pas prises en compte les autres publicités, allégations publiques et déclarations du fabricant.

b) Vous êtes tenu d’inspecter la marchandise sans délai après sa livraison et de signaler par écrit les défauts apparents, les quantités manquantes et les dommages liés au transport sans délai, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise (article 377 du Code de commerce allemand (HGB)). Les dommages de transport constatés sur l’emballage doivent être signalés directement au livreur lors de la livraison et consignés par écrit (par exemple sur le bordereau de livraison). Les vices cachés doivent être signalés sans délai dès leur découverte. En cas de manquement à l’obligation d’examen et de réclamation, la marchandise est réputée acceptée.

c) En cas de défauts, nous assumons la garantie, à notre choix, par réparation ou livraison de remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf indication contraire découlant notamment de la nature de la marchandise, du défaut ou d’autres circonstances. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés par le transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, dans la mesure où ce transport ne correspond pas à l’usage normal de la marchandise.

d) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s’applique pas :

• aux dommages imputables à notre faute et résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
• dans la mesure où nous avons dissimulé le vice de manière dolosive ou où nous avons assumé une garantie quant à la qualité de la marchandise ;
• aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour la construction d’un ouvrage et ont causé la défaillance de celui-ci ;
• en cas de droits de recours légaux que vous détenez à notre encontre dans le cadre des droits liés aux vices.

§ 8 Responsabilité

(1) Notre responsabilité est engagée sans limitation pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dans tous les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d’un vice, en cas de prise en charge d'une garantie quant à la qualité de l'objet de la vente, ainsi que dans tous les autres cas régis par des dispositions légales impératives, notamment en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations essentielles découlant de la nature même du contrat et dont la violation compromettrait la réalisation de l’objet du contrat, ainsi que les obligations que le contrat nous impose, selon son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution rend possible l’exécution en bonne et due forme du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter.

(3) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue en cas de manquement par négligence légère.

(4) Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également au profit de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d’exécution.

§ 9 Retours à titre commercial (uniquement pour les professionnels)

(1) Il n’existe aucun droit à la reprise de marchandises exemptes de défauts. Nous pouvons, à titre commercial et au cas par cas, reprendre des marchandises en stock exemptes de défauts ; il n’existe toutefois aucun droit légal à cet égard. Une reprise à titre commercial nécessite notre accord préalable par écrit.

(2) En cas de reprise à titre commercial, le retour s’effectue franco domicile, à vos frais et à vos risques. Un montant correspondant à 20 % de la valeur de la marchandise sera déduit du crédit à titre de frais de restockage. La condition préalable est que la marchandise nous parvienne inutilisée, intacte et dans un état permettant sa revente.

(3) Les marchandises fabriquées sur mesure (§ 3), les découpes ainsi que les marchandises spécialement acquises pour vous sont exclues du retour à titre commercial.

(4) Les droits légaux en matière de défauts ainsi qu’un éventuel droit de rétractation pour les consommateurs ne sont pas affectés par cette disposition.

§ 10 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas ceux-ci de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle (principe de la clause plus favorable).

(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales établies avec nous, ainsi que la juridiction compétente, est notre siège social, dans la mesure où vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même si vous ne disposez pas d’une juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si votre domicile ou votre résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également le tribunal d’une autre juridiction compétente n’en est pas affecté.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.

II. Informations destinées aux clients

1. Identité du vendeur

FeNau GmbH
Veit-Stoß-Str. 20
90579 Langenzenn
Allemagne
Téléphone : +49 (0) 911 9791723 0
E-mail : info@fenau.eu

2. Informations relatives à la conclusion du contrat

Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I.). Ceci s'applique aussi bien aux contrats conclus via le système de panier d'achat en ligne qu'aux contrats conclus par e-mail, par téléphone, par fax ou dans nos locaux.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier d’achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées sous forme électronique. Dès réception de la commande, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales de vente vous seront renvoyées par e-mail.

3.3. Pour les commandes et les demandes de devis effectuées en dehors du système de panier d’achat en ligne (par exemple par e-mail, par téléphone ou par fax), vous recevrez toutes les données du contrat dans le cadre d’une offre ferme ou d’une confirmation de commande sous forme écrite, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou enregistrer électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité « Käufersiegel » de la société Händlerbund Management AG, consultables à l’adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.

5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l’offre correspondante. Pour les caillebotis, les spécifications de qualité mentionnées à l’article 3, paragraphe 5, des Conditions générales de vente s’appliquent en complément.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais d’expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton prévu à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été promise.

6.3. En cas de livraison vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s’appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit), qui sont à votre charge.

6.4. Les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change prélevés par les établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais que le paiement a été effectué depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

6.6. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances résultant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.

7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle du bien vendu pendant le transport ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’envoi soit assuré ou non. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre initiative un transporteur non désigné par le professionnel ou toute autre personne chargée de l’exécution de l’expédition.

Si vous êtes un professionnel, la livraison et l’expédition s’effectuent à vos risques et périls.

8. Droit légal en matière de responsabilité pour vices

La responsabilité pour vices est régie par la disposition « Garantie » figurant dans nos Conditions générales de vente (Partie I).

Dernière mise à jour : 19/08/2026